Contributeurs | Mentions légales | Nous contacter
Table des matières :  | 
       
Navigation  | 
li1.ti6.chp1.sect1
Section 1 – Comités consultatifs de règlement amiable des différends ou des litiges relatifs aux marchés publics
art-127
Article 127
Les pouvoirs adjudicateurs et les titulaires de marchés publics peuvent recourir aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics dans des conditions fixées par décret.
Ces comités ont pour mission de rechercher des éléments de droit ou de fait en vue d’une solution amiable et équitable.
La saisine d’un comité consultatif de règlement amiable interrompt le cours des différentes prescriptions.
La saisine du comité suspend les délais de recours contentieux jusqu’à la décision prise par le pouvoir adjudicateur après avis du comité.
La composition, l’organisation et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs, notamment les pouvoirs propres de leurs présidents, sont fixés par décret.
  Commentaire
Voir le décret n° 2001-797 du 3 septembre 2001 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics et l’arrêté du 13 février 1992 portant création de comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges.
Pour aller plus loin
voir
Mis à jour le 17/02/2012
© Légibase Marchés Publics