relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics

fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics

relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l’article 4 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics

Extraits relatifs à la prohibition des pratiques anticoncurrentielles

Constitution d’un groupement solidaire , Entente illicite

De la corruption passive et du trafic d’influence commis par des personnes exerçant une fonction publique

Des atteintes à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public

Extraits relatifs à l’usurpation de fonctions

relative à l’application du titre 1er de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 et du décret n° 91-1232 du 6 décembre 1991 relatifs à la transparence et à la régularité des procédures de marchés

Rôle des Directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans l’exécution de la loi du 3 janvier 1991 et dans leur assistance à la mission interministérielle d’enquête

Clause de tacite reconduction , Délit d’avantage injustifié

Délit de favoritisme, Spécifications techniques relatives à une marque déterminée

relative aux moyens à mettre en œuvre dans les marchés publics de bois et produits dérivés pour promouvoir la gestion durable des forêts

établissant les formulaires standard pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement (CE) n° 1564/2005

relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité

relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services

portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux