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Allotissement géographique d’un marché et l’impossibilité d’identification de prestations distinctes 
Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 (extraits) relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques
CE, Ass., 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation, n° 291545 Voie de recours contractuel , Candidats évincés