De la corruption passive et du trafic d’influence commis par des personnes exerçant une fonction publique

Des atteintes à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public

Extraits relatifs à l’usurpation de fonctions

relative à l’application du titre 1er de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 et du décret n° 91-1232 du 6 décembre 1991 relatifs à la transparence et à la régularité des procédures de marchés

Rôle des Directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans l’exécution de la loi du 3 janvier 1991 et dans leur assistance à la mission interministérielle d’enquête

Clause de tacite reconduction , Délit d’avantage injustifié

Délit de favoritisme, Spécifications techniques relatives à une marque déterminée