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Caractéristiques des marchés publics [65 résultats]
 CE, 4 avril 1997, préfet du Puy-de-Dôme c/ Commune d’Orcet, n° 151275 
Lancement d’une procédure de passation , Absence d’autorisation de l’assemblée délibérante
 CAA Lyon, 5 décembre 2002, Commune de Montélimar c/ préfet de la Drôme, n° 01LY02201 
Délibération habilitant l’autorité exécutive à signer le marché public , Information suffisante de l’assemblée délibérante
 CE, 13 octobre 2004, Commune de Montélimar, n° 254007 
Délibération habilitant l’autorité exécutive à signer le marché public , Information suffisante de l’assemblée délibérante
 CE, 26 mars 2008, Région de la Réunion, n° 284412 
Marché public, Subvention , Distinction
 CE, Avis, 29 juillet 2002, Société M.A.J. Blanchisseries de Pantin, n° 246921 
Marchés publics soumis au code conclus avec ou sans formalités préalables , Contrats administratifs
 CAA Bordeaux, 4 mars 2003, Département des Deux-Sèvres, n° 00BX01170 
Égalité d’accès à la commande publique , Action favorisante en faveur des sociétés coopératives ouvrières de production et assimilés
 CAA Paris, 3 avril 2007, Assistance publique – Hôpitaux de Paris, n° 04PA02708 
Travaux supplémentaires réalisés sur ordre de service , Indemnisation en l’absence d’avenant
 CE, 15 avril 1996, Préfet des Bouches-du-Rhône, n° 168325 
Délégation de service public , Définition
 CE, 30 juin 1999, SMITOM, n° 198147 
Délégation de service public, Définition, Notion de « rémunération substantiellement liée aux résultats de l’exploitation »
 CE, 7 novembre 2008, Département de la Vendée, n° 291794 
Délégation de service public, Définition, Rémunération du cocontractant, Notion de « risque d’exploitation »
 CE, 5 juin 2009, Société Avenance-Enseignement et Santé, n° 298641 
Délégation de service public, Définition, Rémunération du cocontractant, Notion de « risque d’exploitation »
 CE, 22 mars 2000, Époux Lasaulce, n° 207804 
Délégation de service public, Définition, Mode de rémunération du cocontractant
 CAA Paris, 5 juin 2011, Union des groupements d’achats publics, n° 00PA02972 
Compétence du juge administratif, Nature des relations contractuelles, Statuts de l’UGAP
 CE, 3 février 2012, Commune de Veyrier-du-Lac, n° 353737 
Entente intercommunale, Délégation de service public, Exonération des règles de publicité et de mise en concurrence
 TC, 20 février 2006, OPHLM de Nice, n° C3491 
Travaux publics , Compétence du juge administratif
 CE, 3 juin 2009, Groupement d’intérêt public « Carte du professionnel de santé », n° 319103 
Clauses exorbitantes de droit commun, Contrat administratif, Compétence du juge administratif
 TC, 23 juin 2003, OPAC de l’Isère, n° C3355 
Travaux publics , Compétence du juge administratif
 Instruction n° 12-007-M0 du 10 février 2012 
relative aux marchés des offices publics de l’habitat
 CE, 21 mars 2012, CCI de l’Indre, n° 308601 
Remboursement d’une subvention
 Décret n° 2009-43 du 2 mars 2009 
relatif à la procédure de passation et à certaines modalités d’exécution des contrats de partenariat passés par l’État et ses établissements publics ainsi que les personnes mentionnées aux articles 19 et 25 de l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004
 Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 
sur les contrats de partenariat
 CE, 10 février 2010, Société Prest’action, n° 301116 
Prix , Abandon de recettes publicitaires
 CE, 22 février 1980, SA des Sablières modernes d’Aressy, n° 11939 
Prix , Cession gratuite des matériaux issus du chantier
 Circulaire du 5 avril 2012 
relative aux articles 73 et 76 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales concernant les interventions financières des collectivités territoriales et de leurs groupements
 CJCE, 17 septembre 1998, Commission c/Royaume de Belgique, aff. C-323/96 
Marché public , Soumission des organes législatifs
 CE, 14 mai 2003, Communauté d’agglomération de Lens-Liévin, n° 251336 
Procédure de publicité, JOUE, Application de la loi dans l’espace
 CAA Bordeaux, 21 juin 2011, Région Limousin, n° 10BX01717 
Marché public , Définition, Subventions
 CE, 11 mars 2011, Communauté d’agglomération du Grand Toulouse, n° 330722 
Société d’économie mixte, Marché de travaux, Compétence du juge judiciaire
 CE, 24 juin 2011, Communauté d’agglomération Rennes métropole, n° 346529 
Entité adjudicatrice , Pouvoir adjudicateur, Définitions
 Circulaire du 19 octobre 2010 
concernant l’accès des PME à la commande publique dans le cadre du Code des marchés publics 2006 dans les départements d’outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre et Miquelon
 CE, 8 février 1991, Région Midi-Pyrénées, n° 57679 
Marché public de travaux , Définition
 CE, 15 mai 2013, Ville de Paris, n° 364593 
Autorisation d’occupation temporaire, Marché public, Délégation de service public, mesures de publicité et de mise en concurrence
 CE, 18 janvier 1991, Ville d’Antibes, n° 80827 
Marché à bon de commande, Montant minimal de commande, Litige - Indemnisation
 CJUE, 10 novembre 2011, Norma-A SIA, aff. C-348/10 
Marché public, Concession de services, Définitions
 CDBF, 11 octobre 2013, Maison de retraite intercommunale de Champcevrais, n° 191701 
Définition d’un marché public, Critère de la rémunération du contractant, Contrat de cost killing
 CAA Douai, 13 février 2014, Société Inaer Helicopter France, n° 12DA00188 
Langue de passation d’un marché, Documentation technique en langue étrangère, Loi Toubon, Concurrence internationale
 CAA Nancy, 19 décembre 2013, SARL AJTP, n° 13NC00331 
Définition d’un marché public, Lettre d’intention, Absence de passation, Violation des principes de la commande publique
 Décret n° 2014-446 du 30 avril 2014 
portant application de la loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d’un Conseil national d’évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics
 Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 
relative aux marchés publics