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Caractéristiques des marchés publics [34 documents]
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CE, 5 juin 2009, Société Avenance-Enseignement et Santé, n° 298641 Délégation de service public, Définition, Rémunération du cocontractant, Notion de « risque d’exploitation »
CE, 7 novembre 2008, Département de la Vendée, n° 291794 Délégation de service public, Définition, Rémunération du cocontractant, Notion de « risque d’exploitation »
CE, 13 octobre 2004, Commune de Montélimar, n° 254007 Délibération habilitant l’autorité exécutive à signer le marché public , Information suffisante de l’assemblée délibérante
CE, Avis, 29 juillet 2002, Société M.A.J. Blanchisseries de Pantin, n° 246921 Marchés publics soumis au code conclus avec ou sans formalités préalables , Contrats administratifs
CE, 22 mars 2000, Époux Lasaulce, n° 207804 Délégation de service public, Définition, Mode de rémunération du cocontractant
CE, 30 juin 1999, SMITOM, n° 198147 Délégation de service public, Définition, Notion de « rémunération substantiellement liée aux résultats de l’exploitation »
CE, 4 avril 1997, préfet du Puy-de-Dôme c/ Commune d’Orcet, n° 151275 Lancement d’une procédure de passation , Absence d’autorisation de l’assemblée délibérante
CE, 15 juin 1994, Syndicat intercommunal des transports publics de la région de Douai, n° 136734 Délégation de service public, Définition, Notion de risque
CE, Sect., 6 juillet 1990, Comité pour le développement industriel et agricole du Choletais, n° 88224 Marché public, Subvention, Critère distinctif
CAA Paris, 3 avril 2007, Assistance publique – Hôpitaux de Paris, n° 04PA02708 Travaux supplémentaires réalisés sur ordre de service , Indemnisation en l’absence d’avenant
CAA Bordeaux, 4 mars 2003, Département des Deux-Sèvres, n° 00BX01170 Égalité d’accès à la commande publique , Action favorisante en faveur des sociétés coopératives ouvrières de production et assimilés
CAA Lyon, 5 décembre 2002, Commune de Montélimar c/ préfet de la Drôme, n° 01LY02201 Délibération habilitant l’autorité exécutive à signer le marché public , Information suffisante de l’assemblée délibérante