relatif à la rémunération des prestations d’ingénierie réalisées au profit de tiers par certains services des ministères de l’Équipement et de l’Agriculture

relatif à la rémunération de l’assistance technique fournie par l’État aux communes et à leurs groupements au titre de la solidarité et de l’aménagement du territoire

relative à l’assistance technique fournie par l’État aux collectivités pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire (Atesat)