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Assistance technique fournie par l'État aux collectivités territoriales [5 résultats]
 Arrêté du 27 décembre 2002 
relatif à la rémunération de l’assistance technique fournie par l’État aux communes et à leurs groupements au titre de la solidarité et de l’aménagement du territoire
 Circulaire UHC/MA1/2 n° 2003-6 du 27 janvier 2003 
relative à l’assistance technique fournie par l’État aux collectivités pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire (Atesat)
 Décret n° 2000-257 du 15 mars 2000 
relatif à la rémunération des prestations d’ingénierie réalisées au profit de tiers par certains services des ministères de l’Équipement et de l’Agriculture
 Décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 
relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles
 Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 
relative aux marchés publics