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Règles de mise en concurrence (généralités) [11 documents]
 Règles de mise en concurrence 
 Achat d’espace et mise en concurrence préalable 
 Moment de la procédure pendant lequel la personne responsable du marché doit établir le rapport prévu à l’article 75 du Code des marchés publics 
 Nécessité d’établir le rapport de présentation pour un marché déclaré infructueux ou sans suite 
 Participation préalable d’un candidat à la phase préparatoire d’un marché 
 Arrêté du 8 mars 2012 pris en application de l’article 212 du Code des marchés publics et fixant le modèle d’avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres de défense ou de sécurité 
 Arrêté du 17 novembre 2011 
fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la Direction de l’information légale et administrative
 Arrêté du 4 décembre 2002 (application de l’article 39 du CMP) 
fixant les modèles de formulaires pour la publication des avis relatifs à la passation de marchés publics au Journal officiel des Communautés européennes
 CJUE, 18 novembre 2010, Commission c/Irlande, aff. C‑226/09 
Critères de sélection, Absence de publicité de la pondération, Modification de la pondération
 CJCE, 3 mars 2005, Fabricom SA c/ État belge, aff. C-21/03 et C-34/03 
Égalité de traitement des candidats, Participation aux travaux préparatoires relatifs au marché, Participation à la procédure d’attribution du marché
 CJCE, 7 décembre 2000, Telaustria, aff. C-324/98 
Marchés exclus du champ d’application des directives communautaires , Minimum de publicité requis