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Règles de mise en concurrence (généralités) [68 résultats]
 CJCE, 3 mars 2005, Fabricom SA c/ État belge, aff. C-21/03 et C-34/03 
Égalité de traitement des candidats, Participation aux travaux préparatoires relatifs au marché, Participation à la procédure d’attribution du marché
 CJCE, 7 décembre 2000, Telaustria, aff. C-324/98 
Marchés exclus du champ d’application des directives communautaires , Minimum de publicité requis
 Arrêté du 4 décembre 2002 (application de l’article 39 du CMP) 
fixant les modèles de formulaires pour la publication des avis relatifs à la passation de marchés publics au Journal officiel des Communautés européennes
 CJUE, 18 novembre 2010, Commission c/Irlande, aff. C‑226/09 
Critères de sélection, Absence de publicité de la pondération, Modification de la pondération
 Arrêté du 17 novembre 2011 
fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la Direction de l’information légale et administrative
 Arrêté du 8 mars 2012 
pris en application de l’article 212 du Code des marchés publics et fixant le modèle d’avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres de défense ou de sécurité
 Arrêté du 31 août 2012 
fixant le montant de la rémunération due en contrepartie de la publication par la direction de l’information légale et administrative des insertions au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP)
 CAA Lyon, 7 novembre 2012, Association pour la défense du cadre de vie de Marsannay-la-Côte, n° 12LY00811 
Prestations in house , Contrôle analogue, Participation de plusieurs personnes publiques au capital social
 Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 
de réforme des collectivités territoriales
 CE, 23 juillet 2012, Commune de Barbechat, n° 359103 
Procédure de passation, Marché alloti, Annulation
 CE, 21 mars 2007, Commune de Boulogne-Billancourt, n° 281796 
Association transparente, Marché public, Subvention fallacieuse
 CAA Douai, 31 décembre 2012, Commune de Hoymille, n° 11DA00590 
Règles de mise en concurrence, MAPA, Devis
 CE, 9 mai 2012, Commune de Saint-Maur-des-Fossés, n° 355756 
Rejet d’une candidature, Procédure de passation partiale, Conditions de rejet
 CE, 26 mars 2008, Communauté urbaine de Lyon, n° 303779 
Capacité du candidat, Pièces justificatives, Indication des pièces
 CE, 27 juillet 2001, Compagnie générale des eaux, n° 229566 
Publicité, JOUE, Application du droit communautaire dans l’espace
 CE, 14 mai 2003, Communauté d’agglomération de Lens-Liévin, n° 251336 
Procédure de publicité, JOUE, Application de la loi dans l’espace
 CE, 20 mai 2009, Commune de Fort-de-France, n° 311379 
Allotissement, Dérogations, Marché global, Capacité du candidat, Seuil minimaux - Publicité
 CE, 20 mai 2009, Ministre de la Défense, n° 316601 
Procédure de publicité , Délais de recours
 CE, 6 mars 2009, Commune de Savigny-sur-Orge, n° 315138 
Procédure de publicité , Délais de recours
 CE, 28 janvier 2013, Syndicat mixte Flandres-Morinie, n° 358302 
Acte détachable, Compétence limitée aux affaires courantes, commission d’appel d’offres
 CAA Douai, 17 janvier 2013, Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, n° 12DA00594 
Erreur purement matérielle , Exclusion des prestations supplémentaires
 CAA Marseille, 11 janvier 2013, Préfet de la Haute Corse, n° 10MA04148 
Définition du besoin, Besoin supplémentaire, Contrat supplémentaire
 CE, 11 mars 2011, Communauté d’agglomération du Grand Toulouse, n° 330722 
Société d’économie mixte, Marché de travaux, Compétence du juge judiciaire
 CE, 20 février 2013, Société Laboratoire Biomnis, n° 363656 
Allotissement , Attribution d’un seul lot
 CE, 24 juin 2011, Communauté d’agglomération Rennes métropole, n° 346529 
Entité adjudicatrice , Pouvoir adjudicateur, Définitions
 CE, 29 novembre 2000, Commune de Païta, n° 205143 
Durée du contrat, Clause de reconduction, Règles de mise en concurrence
 CJCE, 18 janvier 2007, Jean Auroux c/ commune de Roanne, C-220/05 
Marché public, In house , Soumission aux règles de la commande publique
 CE, 9 mai 2012, Commune de Saint-Maur-des-Fossés, n° 355756 
Rejet d’une candidature, Procédure de passation partiale, Conditions de rejet
 CE, 19 janvier 2011, SARL Entreprise Mateos, n° 316783 
Maîtrise d’œuvre, Avenants, Rémunération
 CE, 28 janvier 2013, Département du Rhône, n° 356670 
Mise en concurrence, Marché conclu sans publicité ni mise en concurrence, Évènements sportifs
 TA Lille, 5 avril 2011, Préfet du Nord, nos 1003008 et 1003238 
Marché à procédure adaptée, Passation, Procédure de choix de l’offre, Négociation
 TA Lille, 16 mars 2011, Société Fornells, n° 1101226 
Marché à procédure adaptée, Délai de dépôt des offres
 CAA Marseille, 28 novembre 2012, Côte d’Azur Habitat, n° 10MA01413 
Marché à bon de commande, Montant minimum ou maximum, Quantité ou étendue globale
 CE, 2 octobre 2013, Département de l’Oise, n° 368846 
Marché de prestation intellectuelle, Absence de mise en concurrence, Protection de la propriété intellectuelle
 CE, 18 décembre 2012, Union des groupements d’achat public, n° 363208 
Critère de sélection des offres , Centrale d’achat, Interface avec la centrale
 CE, 6 novembre 2013, Commune de Marsannay-la-Côte, n° 365079 
In house , Condition de contrôle analogue, Appréciation matérielle par le juge
 CE, 29 juillet 1994, Commune de Ventenac-en-Minervois, n° 131562 
Sélection des candidatures, Critère géographique, Principe d’égalité de traitement des candidatures
 CE, 14 janvier 1998, Société Martin-Fourquin, n° 168688 
Sélection des candidatures, Restriction géographique, Conditions de validité
 CJCE, 3 juin 1992, Commission c/ République italienne, C-360/89 
Sélection des candidatures, Critère géographique, Principe d’interdiction
 CAA, Nancy, 18 novembre 2013, Communauté de communes de Vesle Montagne de Reims, n° 12NC01181 
MAPA, Sélection des offres, Respect des principes fondamentaux, Recours contractuel
 CAA Lyon, 2 janvier 2014, Commune de Lissieu, n° 12LY03078 
Sélections des candidatures et des offres, Égalité des candidats, Principe de loyauté contractuelle
 CE, 6 décembre 2013, Département de la Corse du Sud, n° 370901 
Sélection des offres, Pondération des critères
 CAA Nancy, 19 décembre 2013, SARL AJTP, n° 13NC00331 
Définition d’un marché public, Lettre d’intention, Absence de passation, Violation des principes de la commande publique
 CAA Versailles, 6 mai 2014, n° 11VE01594 
CCTP, Restriction technique, Égalité des candidats
 CE, 12 mars 2014, Société Ace Insurance, n° 364429 
Garantie décennale, Interruption du délai
 CE, 12 mars 2014, Ministre de la Défense, n° 374700 
Rectification des documents de consultation, Interdiction, Annulation de la passation
 CAA Douai, 4 juillet 2014, Syndicat mixte d’adduction des eaux de la Lys, n° 13DA00109 
Sélection des offres, Obligation d’appliquer les critères, Annulation de la passation
 CAA Paris, 17 juin 2014, Ville de Paris, n° 12PA03122 
Erreur matérielle, Définition - Rectification
 CE, 15 avril 2014, Commune de Montreuil, n° 375051 
Allotissement, Prestations juridiques, Principe de loyauté - Passation
 CE, 30 décembre 2014, Société Armor SNC, n° 355563 
Sélection des offres, Offre incomplète
 CAA Marseille, 23 juin 2014, Société Artisan du nettoyage Languedoc-Roussillon, n° 11MA02487 
Sélection des candidatures, Inexécution antérieure, Faute du cocontractant
 CE, 22 mai 2015, Syndicat intercommunal pour les transports urbains de la région de Valenciennes (SITURV), nº 383596 
Modification contractuelle, Conséquence sur les autres contrats, Loyauté contractuelle
 CE, 27 mars 2015, Association Optima, n° 386862 
Association, Sélection des offres - Subvention
 CJUE, 11 déc. 2014, Azienda sanitaria locale n. 5 « Spezzino, aff. C-113/13 
Principes d’attribution, Exception, Organismes de solidarité
 Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 
relative aux marchés publics
 Décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015 
modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics
 CE, 21 oct. 2015, SA Test, no 391311 
Solution alternative - Variante
 CAA de Paris, 28 septembre 2015, Société Copytel, no 14PA00462 
Favoritisme, Éviction irrégulière, Lien familial
 CE, 14 octobre 2015, Applicam, no 390968 
Favoritisme, Concurrence - Apparence