Extraits relatifs aux pouvoirs et à la délégation de signature des maires

Extraits relatifs au contrôle de légalité du préfet sur les marchés passés par les autorités locales

relative au contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en matière de commande publique

relative à la mise en œuvre de l’ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l’exercice du contrôle de légalité

relative à la réorganisation du contrôle de légalité

relative à la modernisation du contrôle de légalité

relative aux procédures de passation des marchés publics des collectivités territoriales

relative aux marchés publics – contrôle de légalité des spécifications techniques pour la fourniture de matériel informatique (NOR INT/G/05/00049/C)

relative à l’annulation de marchés – Écritures de régularisation

relative à l’annulation de marchés – Écritures de régularisation

relative au contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en matière de commande publique

Signature du marché par l’autorité exécutive , Délibération l’y autorisant indispensable

Délibération habilitant l’autorité exécutive à signer le marché public , Transmission de l’acte

Méconnaissance du Code des marchés publics, Nullité, Terrain de la responsabilité

Décision d’attribution du marché, Formalités, Transmission de la délibération au préfet

Méconnaissance du Code des marchés publics , Nullité, Rémunération du titulaire , Recettes publicitaires