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Entrée en vigueur et contrôle de légalité [26 résultats]
 CE, Avis, Sect., 10 juin 1996, préfet de la Côte d’Or, nos 176873, 176874 et 176875 
Délibération habilitant l’autorité exécutive à signer le marché public , Transmission de l’acte
 CE, 27 octobre 1997, préfet de Seine-et-Marne et Commune de Chelles, n° 158794 
Signature du marché par l’autorité exécutive , Délibération l’y autorisant indispensable
 CAA Paris, 11 octobre 1994, SARL Editor Tennog, n° 93PA01072 
Méconnaissance du Code des marchés publics , Nullité, Rémunération du titulaire , Recettes publicitaires
 CE, Sect., 29 janvier 1982, Sieur Martin, n° 19926 
Méconnaissance du Code des marchés publics, Nullité, Terrain de la responsabilité
 CAA Marseille, 28 mars 2000, Société Rey et a., nos 97MA00487, 97MA00621, 97MA00749, et 97MA00822 
Décision d’attribution du marché, Formalités, Transmission de la délibération au préfet
 Circulaire du 4 avril 2005 
relative aux marchés publics – contrôle de légalité des spécifications techniques pour la fourniture de matériel informatique (NOR INT/G/05/00049/C)
 Circulaire du 6 mai 2002 
relative à l’annulation de marchés – Écritures de régularisation
 Circulaire du 17 janvier 2006 (extraits) 
relative à la modernisation du contrôle de légalité
 Circulaire du 30 septembre 2005 
relative aux procédures de passation des marchés publics des collectivités territoriales
 Code général des collectivités territoriales (extraits) 
Extraits relatifs aux pouvoirs et à la délégation de signature des maires
 Code général des collectivités territoriales (extraits) 
Extraits relatifs au contrôle de légalité du préfet sur les marchés passés par les autorités locales
 Circulaire du 8 février 2008 
relative à l’annulation de marchés – Écritures de régularisation
 Circulaire du 10 septembre 2010 
relative au contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en matière de commande publique
 Circulaire du 23 juillet 2009 
relative à la réorganisation du contrôle de légalité
 Circulaire du 24 février 2010 
relative à la mise en œuvre de l’ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l’exercice du contrôle de légalité
 Instruction n° 10-028-M0 du 22 novembre 2010 
relative au contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en matière de commande publique
 CAA Lyon, 15 décembre 2011, SICC Saint-Pierre-le-Moûtier, n° 10LY02078 
Validité du contrat, Rencontre des volontés, Signature
 CE, 17 septembre 2014, Société Delta Process, n° 378722 
Sélection des offres, Signature de l’acte d’engagement, Signature électronique
 Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 
relative aux marchés publics