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Le référé précontractuel [16 documents]
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Code de l’organisation judiciaire Extraits relatifs à la compétence du juge judiciaire pour les recours applicables aux contrats de la commande publique
Code de procédure civile Extraits relatifs au contentieux de la passation des contrats de droit privé de la commande publique
Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique
CE, 10 novembre 2010, France Agrimer, n° 340944 Référé contractuel , Recevabilité du recours alors qu’un référé précontractuel a été exercé
CE, 3 février 2010, Communauté de communes de l’Arc Mosellan, n° 330237 Référé précontractuel, Délais pour statuer
CE, 4 novembre 2009, Communauté d’agglomération Toulon Provence Méditerranée, n° 327948 Référé précontractuel, Recevabilité du recours, Application de la jurisprudence « SMIRGEOMES »
CE, 22 décembre 2008, Communauté d’agglomération Salon-Étang de Berre-Durance, n° 311268 Référé précontractuel , Appréciation subjective de l’intérêt à agir
CE, Sect., 3 octobre 2008, SMIRGEOMES, n° 305420 Référé précontractuel , Appréciation subjective de l’intérêt à agir, Contenu de l’avis d’appel public à la concurrence , Couverture par l’accord sur les marchés publics
TA Paris, 28 juillet 2010, Société SODIE, n° 1012930 Référé précontractuel, Recevabilité, Signature du marché
TA Paris, 23 juillet 2010, Société THK, n° 1012902 Référé précontractuel, Article L. 551-2 du CJA, Intérêt public prévalant sur les manquements commis