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Les modes contentieux de règlement des conflits [138 résultats]
 Code de justice administrative (extraits) 
Extraits relatifs au juge des référés
 CJCE, 18 juillet 2007, Commission c/ République fédérale d’Allemagne, aff. C-503/04 
Résiliation d’un marché public sur recours exercé par un tiers , Conformité au droit communautaire
 CE, Ass., 28 décembre 2009, Commune de Béziers, n° 304802 
Exigence de loyauté des relations contractuelles, Moyens susceptibles d’être soulevés devant le juge du contrat, Vices de nature à entraîner la nullité des contrats
 CE, 20 avril 2011, Commune de Baie-Mahault, n° 342850 
Exigence de loyauté des relations contractuelles , Moyens susceptibles d’être soulevés devant le juge du contrat
 CE, 1er mars 2012, Société assistance conseil technique professionnelle, n° 354628 
Référé « mesures utiles », Référé conservatoire, Caractère urgent, Contestation sérieuse
 TC, 20 février 2006, OPHLM de Nice, n° C3491 
Travaux publics , Compétence du juge administratif
 TC, 23 juin 2003, OPAC de l’Isère, n° C3355 
Travaux publics , Compétence du juge administratif
 TC, 28 mars 1955, Effimieff, n° 01525 
Travaux publics, Mission de service public, Compétence du juge administratif
 CAA Bordeaux, 5 juin 2012, n° 11BX01797 et n° 11BX01833 
Annulation du marché, Prime, Règlement de consultation
 CAA Paris, 6 décembre 2012, Société Aévolis, n° 10PA02811 
Principe de loyauté , Annulation de la passation pour un seul lot
 CAA Marseille, 9 juillet 2012, Société Pisoni, n° 10MA00293 
Candidat irrégulièrement évincé , Indemnisation du candidat
 CAA Douai, 19 juin 2012, Commune d’Auby, n° 10DA01598 
Indemnisation du candidat, Erreur purement matérielle, Concours
 CE, 3 octobre 2012, Société Déménagements Le Gars, n° 360952 
Candidat évincé, Fausse déclaration, Annulation de la passation, Preuve de la fraude par le candidat évincé
 CE, 29 juin 2012, Société Chaumeil, n° 358353 
Recours contractuel, Recours précontractuel, Cumul, Candidat évincé
 CE, 21 mars 2011, Commune de Béziers 2, n° 304806 
Exigence de loyauté des relations contractuelles, Moyens susceptibles d’être soulevés devant le juge du contrat, Vices de nature à entraîner la nullité des contrats
 CE, 22 juin 2012, Centre hospitalier Manchester de Charleville-Mézières, n° 350757 
Indemnisation, Recours, Groupement d’intérêt économique, Instance
 CE, 9 mai 2012, Syndicat départemental des ordures ménagères de l’Aude, n° 355665 
Principe de loyauté, Contrôle de légalité, Délégation de service public
 CE, 10 octobre 2012, Commune de Baie-Mahault 2, n° 340647 
Principe de loyauté contractuelle, Contentieux, Cas d’annulation
 CE, 12 décembre 2012, Commune de Bagneux, n° 354044 
Délibération d’attribution, Société d’économie mixte, Conflit d’intérêts
 CE, 11 octobre 2012, Société Orange France, n° 351440 
Exigence de loyauté des relations contractuelles, Moyens susceptibles d’être soulevés devant le juge du contrat, Vices de nature à entraîner la nullité des contrats
 CE, 12 janvier 2011, Manoukian, n° 338551 
Exigence de loyauté des relations contractuelles, Moyens susceptibles d’être soulevés devant le juge du contrat, Vices de nature à entraîner la nullité des contrats
 Cass. civ. 3e, 14 mars 2012, n° 11-10961 
Déclaration de sinistres , Assurance dommage-ouvrage
 CAA Paris, 20 avril 2005, Société Michelon Nitzel, n° 02PA01360 
Retards de paiement , Calcul de la majoration des intérêts moratoires.
 CE, 5 avril 2006, Ministre de la Défense, n° 288441 
Sélection des offres, Pondération des critères, Droits de la défense, Respect du contradictoire
 CE, 11 mars 2011, Communauté d’agglomération du Grand Toulouse, n° 330722 
Société d’économie mixte, Marché de travaux, Compétence du juge judiciaire
 Circulaire du 6 avril 2012 
relative à la capacité à ester en justice au nom de la commune
 CE, 9 mai 2012, Commune de Saint-Maur-des-Fossés, n° 355756 
Rejet d’une candidature, Procédure de passation partiale, Conditions de rejet
 CE, 18 janvier 1991, Ville d’Antibes, n° 80827 
Marché à bon de commande, Montant minimal de commande, Litige - Indemnisation
 CE, 19 janvier 2015, Société Spie Est, n° 384653 
Éviction irrégulière, Indemnisation - Calcul
 CE, 22 mai 2015, Syndicat intercommunal pour les transports urbains de la région de Valenciennes (SITURV), nº 383596 
Modification contractuelle, Conséquence sur les autres contrats, Loyauté contractuelle
 CE, 27 février 2015, Commune de Béziers 3, n° 357028 
Résiliation unilatérale, Contrat conclu entre personnes publiques
 CJUE, 12 mars 2015, eVigilo Ltd, C‑538/13 
Droit au recours, Départ du délai, Conditions de preuve
 CE, 18 septembre 2015, Société Avena BTP, n° 384523 
Délai de recours contentieux, Décompte général