relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics

portant création de comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges

relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l’exécution des contrats de la commande publique

relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits

relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l’exécution des contrats de la commande publique

Résiliation du marché, Transaction, Information suffisante de l’assemblée délibérante

Transaction , Homologation en dehors de tout contentieux