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Les modes alternatifs de règlement des conflits [19 résultats]
 Circulaire du 7 septembre 2009 
relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l’exécution des contrats de la commande publique
 Arrêté du 13 février 1992 
portant création de comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges
 CE, 11 septembre 2006, Commune de Théoule-sur-mer, n° 255273 
Résiliation du marché, Transaction, Information suffisante de l’assemblée délibérante
 Instruction n° 10-009-M0 du 12 avril 2010 
relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l’exécution des contrats de la commande publique
 Circulaire du 6 février 1995 
relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits
 Décret n° 2010-1525 du 8 décembre 2010 (CMP, art. 127) 
relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics
 CE, 15 février 2012, Commune de Souclin, n° 346255 
Mémoire en réclamation , Formalisme
 Circulaire du 6 avril 2011 
relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits
 TC, 18 juin 2007, Société Briançon Bus, n° C3600 
Transaction, Homologation, Compétence du juge
 CE, 22 juin 2012, Chambre de commerce et d’industrie de Montpellier, n° 348676 
Clause de résiliation, Indemnisation, Disproportion manifeste
 CE, 31 octobre 2012, Communauté d’agglomération Reims Métropole, n° 349281 
Mémoire en réclamation , Marché public de fournitures et de services
 CAA Versailles, 26 juin 2012, Europe Service Propreté, n° 10VE00725 
Résiliation pour faute , Charge de la preuve