Extraits relatifs au juge des référés

Exigence de loyauté des relations contractuelles , Moyens susceptibles d’être soulevés devant le juge du contrat

Exigence de loyauté des relations contractuelles, Moyens susceptibles d’être soulevés devant le juge du contrat, Vices de nature à entraîner la nullité des contrats

Voie de recours contractuel , Candidats évincés

Résiliation d’un marché public sur recours exercé par un tiers , Conformité au droit communautaire

relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics

portant création de comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges

relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l’exécution des contrats de la commande publique

relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits

relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l’exécution des contrats de la commande publique

Résiliation du marché, Transaction, Information suffisante de l’assemblée délibérante

Transaction , Homologation en dehors de tout contentieux