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Règlement du solde [25 documents]
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Code général des collectivités territoriales – partie réglementaire (extraits) Extraits relatifs aux pièces justificatives des paiements
Décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 modifiant le Code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) (extraits) Liste des pièces justificatives des paiements des communes, départements, régions et établissements publics locaux
Décret n° 2002-232 du 21 février 2002 (CMP, art. 98) relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics
Circulaire du 10 janvier 2005 portant sur la mise en œuvre du décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l’exécution des marchés publics par carte d’achat
Circulaire du 13 mars 2002 (CMP, art. 98) relative à l’application du décret n° 2002-231 du 21 février 2002 modifiant le décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant Code des marchés publics et du décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics
Instruction n° 07-024-M0 du 30 mars 2007 Pièces justificatives des dépenses du secteur public local (extraits)
Instruction du 13 décembre 2005 relative aux règles applicables en matière de délais de paiement et de versement des avances dans le cadre des marchés publics de bâtiment et de génie civil
Instruction n° 05-025-M0-M9 du 21 avril 2005 relative à la diffusion et aux modalités d’application du décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004, relatif à l’exécution des marchés publics par carte d’achat
Instruction du 23 février 2004 (application de l’article 98 du CMP) Circulaire d’application des décrets n° 2002-231 et 2002-232 du 21 février 2002 relatifs au délai maximum de paiement – Organisation du délai de paiement entre ordonnateur et comptable lorsque ordonnateur et comptable ne relèvent pas de la même personne morale
CE, 6 avril 2007, Centre hospitalier général de Boulogne-sur-Mer, n° 264490 Réception des travaux, Solde du marché, Régime de responsabilité
CE, 14 octobre 2005, Centre hospitalier de Vitre, n° 262361 Règlement du solde, Caractère sans influence d’une procédure de liquidation judiciaire
CE, 28 septembre 2001, Entreprise de construction et de prestations de services, n° 213395 Décompte général et définitif - Intérêts moratoires
CAA Bordeaux, 2 septembre 2010, Compagnie Gan Assurances Iard, n° 08BX00196 Réception des travaux , Sans effet sur les obligations financières