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Nantissement et cession de créances [5 documents]
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Code monétaire et financier Extraits relatifs à la cession de créance (art. L. 313-23 à L. 313-35 et R. 313-15 à R. 313-18)
Arrêté du 28 août 2006 (CMP, art. 106 et 117) relatif au certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics
Instruction n° 07-019-B1-M0-M9 du 27 février 2007 (extraits) relative aux modalités d’application des dispositions concernant les cessions et nantissement de créances sur les personnes morales de droit public