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Intérêts moratoires [15 documents]
 Intérêts moratoires 
 Tableau récapitulatif des taux applicables pour le calcul des intérêts moratoires dus dans le cadre des marches publics 
 Taux d’intérêt légal depuis 1978 
 Code monétaire et financier (extraits) 
Extraits relatifs au taux de l’intérêt légal
 Code général des collectivités territoriales (extraits) 
Extraits relatifs à la procédure de mandatement d’office des intérêts moratoires
 Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 (extraits) 
relative aux nouvelles régulations économiques (LOI NRE)
 Loi n° 94-679 du 8 août 1994 
portant diverses dispositions d’ordre économique et financier (extraits)
 Décret n° 2011-137 du 1er février 2011 
fixant le taux de l’intérêt légal pour l’année 2011
 Décret n° 2010-127 du 10 février 2010 
fixant le taux de l’intérêt légal pour l’année 2010
 Décret n° 2009-138 du 9 février 2009 
fixant le taux de l’intérêt légal pour l’année 2009
 Décret 2002-232 du 21 février 2002, art. 5 s. 
 Décret n° 86-429 du 14 mars 1986 
fixant, en application des articles 12-1 et 53‐1 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, le seuil au-delà duquel les intérêts moratoires restés dus par les collectivités locales sont mandatés d’office
 CE, 17 octobre 2003, Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales, n° 249822 
Intérêts moratoires , Renonciation interdite
 CE, 28 septembre 2001, Entreprise de construction et de prestations de services, n° 213395 
Décompte général et définitif - Intérêts moratoires
 CE, 27 mai 1983, Commune de la Queu-en-Brie, n° 23757 
Réception des ouvrages , Refus injustifié, Indemnisation par dommages-intérêts en sus des intérêts moratoires