Extraits relatifs à la cession de créance (art. L. 313-23 à L. 313-35 et R. 313-15 à R. 313-18)

relatif au certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics

relative aux modalités d’application des dispositions concernant les cessions et nantissement de créances sur les personnes morales de droit public

Cession de créance, Opposabilité

Extraits relatifs au paiement par régies d’avances

de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics

relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement et d’acquisition de spectacles payables par l’intermédiaire d’un régisseur d’avances

relative au plan de relance de l’économie française – augmentation des avances sur les marchés publics de l’État en 2009

Extraits relatifs aux dispositions obligatoires propres aux régies et sous-régies d’avance

Extraits relatifs aux pièces justificatives des paiements

Liste des pièces justificatives des paiements des communes, départements, régions et établissements publics locaux

relatif à l’exécution des marchés publics par carte d’achat

relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics

portant sur la mise en œuvre du décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l’exécution des marchés publics par carte d’achat

relative à l’application du décret n° 2002-231 du 21 février 2002 modifiant le décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant Code des marchés publics et du décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics

Pièces justificatives des dépenses du secteur public local (extraits)

relative aux règles applicables en matière de délais de paiement et de versement des avances dans le cadre des marchés publics de bâtiment et de génie civil

relative à la diffusion et aux modalités d’application du décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004, relatif à l’exécution des marchés publics par carte d’achat

Circulaire d’application des décrets n° 2002-231 et 2002-232 du 21 février 2002 relatifs au délai maximum de paiement – Organisation du délai de paiement entre ordonnateur et comptable lorsque ordonnateur et comptable ne relèvent pas de la même personne morale

Réception des travaux, Solde du marché, Régime de responsabilité

Règlement du solde, Caractère sans influence d’une procédure de liquidation judiciaire

Décompte général et définitif - Intérêts moratoires

Réception des travaux , Sans effet sur les obligations financières

Extraits relatifs au taux de l’intérêt légal

Extraits relatifs à la procédure de mandatement d’office des intérêts moratoires

relative aux nouvelles régulations économiques (LOI NRE)

portant diverses dispositions d’ordre économique et financier (extraits)

fixant le taux de l’intérêt légal pour l’année 2011

fixant le taux de l’intérêt légal pour l’année 2010

fixant le taux de l’intérêt légal pour l’année 2009

fixant, en application des articles 12-1 et 53‐1 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, le seuil au-delà duquel les intérêts moratoires restés dus par les collectivités locales sont mandatés d’office

Intérêts moratoires , Renonciation interdite

Décompte général et définitif - Intérêts moratoires

Réception des ouvrages , Refus injustifié, Indemnisation par dommages-intérêts en sus des intérêts moratoires

Extraits relatifs au contrôle des chambres régionales des comptes

portant règlement général sur la comptabilité publique 

relative au signalement par la direction générale des Finances publiques aux préfectures des faits susceptibles de constituer des illégalités ou des dérives de gestion dans le secteur public local

NOR : BUD R 06 00049 J