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Dispositions communes [210 résultats]
 CE, 9 novembre 2011, Hospices civils de Lyon, n° 332590 
Responsabilité , Contrôleur technique
 Décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 
relatif aux risques d’exposition à l’amiante
 CE, 9 mai 2012, Commune de Prouvy, n° 346757 
Garantie décennale, Conditions d’engagement, Nuisance sonores
 Décret n° 2009-1086 du 2 septembre 2009 
tendant à assurer l’effet utile des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE et modifiant certaines dispositions applicables aux marchés publics
 CE, 25 octobre 2013, Région Languedoc-Roussillon, n° 369806 
Marché à bons de commande, Mesure d’exécution - Contestation
 Ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 
relative au développement de la facturation électronique
 CE, 27 février 2015, Commune de Béziers 3, n° 357028 
Résiliation unilatérale, Contrat conclu entre personnes publiques
 Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 
relative aux marchés publics