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Comptabilité publique et contrôle des chambres régionales des comptes [5 documents]
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Code des juridictions financières (extraits) Extraits relatifs au contrôle des chambres régionales des comptes
Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 (extraits) portant règlement général sur la comptabilité publique
Circulaire du 28 juillet 2010 relative au signalement par la direction générale des Finances publiques aux préfectures des faits susceptibles de constituer des illégalités ou des dérives de gestion dans le secteur public local