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Champ d'application du Code des marchés publics [13 documents]

Plier / déplier tout

Champ d’application du Code des marchés publics

Achat de temps de diffusion sur une chaîne de télévision

Achat de véhicules ou matériels d’occasion

Acquisition de véhicules d’occasion par les services départementaux d’incendie et des libertés (SDIS)

Cadre juridique des marchés publics

Contrat de prestation de service passé entre une commune et un syndicat intercommunal

Contrat de prestation de services passé entre une collectivité et une société d’économie mixte

Contrat d’emprunt et engagements financiers

Contrat portant sur l’acquisition de biens immobiliers

Prestation réalisée à titre gratuit

Réalisation de sculpture et achat d’antiquités

Types de prestations soumis pleinement aux dispositions du Code des marchés publics, ceux à régime spécifique et ceux, non soumis au code

CE, Ass., 5 mars 2003, Union nationale des services publics industriels et commerciaux et a., n° 233372

Code des marchés publics, Champ d’application, Exclusions