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Champ d'application du Code des marchés publics [41 résultats]
 Décret n° 2011-1104 du 14 septembre 2011 
relatif à la passation et à l’exécution des marchés publics de défense ou de sécurité
 CJCE, 10 sept. 2009, Sea Srl c/ Cne di Ponte Nossa, aff. C-573/07 
Prestation in house , Condition d’activité essentielle, Prestation sur le territoire
 CJCE, 11 mai 2006, Carbotermo SpA, aff. C-340/04 
Prestation in house, Critères d’appréciation, Essentiel de l’activité, Exclusivité commerciale
 CJUE, 7 juin 2012, Insinööritoimisto InsTiimi Oy, aff. C 615/10 
Marchés publics, Définition, Matériel militaire
 CJCE, 13 novembre 2008, Coditel Brabant SA, aff. C-324/07 
Prestations in house , Pluri-participation, Contrôle analogue
 CJUE, 29 novembre 2012, Econord SpA, aff. C-182/11 et C-183/11 
Prestations in house , Contrôle analogue, Participation de plusieurs personnes publiques au capital social
 Cass., crim., 7 novembre 2012, n° 11-82961 
Association transparente, Responsabilité pénale, Délit de favoritisme
 CJCE, 9 juin 2009, Commission c/ Allemagne, aff. C-480/06 
Marchés publics, Exceptions, Coopération intercommunale
 CJUE, 19 décembre 2012, Azienda Sanitaria di Lecce e.a/Ordine degli Ingegneri della Provincia di Lecce e.a, aff. C-159/11 
Règles de mise en concurrence, In house , Coopération intercommunale, Principe de soumission
 CJCE, 17 septembre 1998, Commission c/Royaume de Belgique, aff. C-323/96 
Marché public , Soumission des organes législatifs
 CE, 5 mars 1999, Président de l’Assemblée nationale, n° 163328 
Définition des marchés publics, Urgence, Offre anormalement basse
 CE, 14 mai 2003, Communauté d’agglomération de Lens-Liévin, n° 251336 
Procédure de publicité, JOUE, Application de la loi dans l’espace
 CE, 26 janvier 2007, Syndicat professionnel de la géomatique, n° 276928 
Libre concurrence, Champ des marchés publics, Droit exclusif limité
 CAA Bordeaux, 21 juin 2011, Région Limousin, n° 10BX01717 
Marché public , Définition, Subventions
 CE, 11 mars 2011, Communauté d’agglomération du Grand Toulouse, n° 330722 
Société d’économie mixte, Marché de travaux, Compétence du juge judiciaire
 CE, 24 juin 2011, Communauté d’agglomération Rennes métropole, n° 346529 
Entité adjudicatrice , Pouvoir adjudicateur, Définitions
 CJCE, 18 janvier 2007, Jean Auroux c/ commune de Roanne, C-220/05 
Marché public, In house , Soumission aux règles de la commande publique
 Circulaire du 19 octobre 2010 
concernant l’accès des PME à la commande publique dans le cadre du Code des marchés publics 2006 dans les départements d’outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre et Miquelon
 CE, 8 février 1991, Région Midi-Pyrénées, n° 57679 
Marché public de travaux , Définition
 CE, 15 mai 2013, Ville de Paris, n° 364593 
Autorisation d’occupation temporaire, Marché public, Délégation de service public, mesures de publicité et de mise en concurrence
 CJUE, 10 novembre 2011, Norma-A SIA, aff. C-348/10 
Marché public, Concession de services, Définitions
 CDBF, 11 octobre 2013, Maison de retraite intercommunale de Champcevrais, n° 191701 
Définition d’un marché public, Critère de la rémunération du contractant, Contrat de cost killing
 CE, 6 novembre 2013, Commune de Marsannay-la-Côte, n° 365079 
In house , Condition de contrôle analogue, Appréciation matérielle par le juge
 CE, 30 décembre 2014, Société Armor SNC, n° 355563 
Sélection des offres, Offre incomplète
 Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 
relative aux marchés publics