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Champ d'application du Code des marchés publics [28 résultats]
 Champ d’application du Code des marchés publics 
 Cadre juridique des marchés publics 
 Prestation réalisée à titre gratuit 
 Contrat de prestation de service passé entre une commune et un syndicat intercommunal 
 Contrat de prestation de services passé entre une collectivité et une société d’économie mixte 
 Contrat portant sur l’acquisition de biens immobiliers 
 Achat de temps de diffusion sur une chaîne de télévision 
 Contrat d’emprunt et engagements financiers 
 Réalisation de sculpture et achat d’antiquités 
 Achat de véhicules ou matériels d’occasion 
 Acquisition de véhicules d’occasion par les services départementaux d’incendie et des libertés (SDIS) 
 Types de prestations soumis pleinement aux dispositions du Code des marchés publics, ceux à régime spécifique et ceux, non soumis au code 
 CE, Ass., 5 mars 2003, Union nationale des services publics industriels et commerciaux et a., n° 233372 
Code des marchés publics, Champ d’application, Exclusions
 Décret n° 2011-1104 du 14 septembre 2011 
relatif à la passation et à l’exécution des marchés publics de défense ou de sécurité
 CJCE, 10 sept. 2009, Sea Srl c/ Cne di Ponte Nossa, aff. C-573/07 
Prestation in house , Condition d’activité essentielle, Prestation sur le territoire
 CJCE, 11 mai 2006, Carbotermo SpA, aff. C-340/04 
Prestation in house, Critères d’appréciation, Essentiel de l’activité, Exclusivité commerciale
 CJUE, 7 juin 2012, Insinööritoimisto InsTiimi Oy, aff. C 615/10 
Marchés publics, Définition, Matériel militaire
 CJCE, 13 novembre 2008, Coditel Brabant SA, aff. C-324/07 
Prestations in house , Pluri-participation, Contrôle analogue
 CJUE, 29 novembre 2012, Econord SpA, aff. C-182/11 et C-183/11 
Prestations in house , Contrôle analogue, Participation de plusieurs personnes publiques au capital social
 Cass., crim., 7 novembre 2012, n° 11-82961 
Association transparente, Responsabilité pénale, Délit de favoritisme
 CJCE, 9 juin 2009, Commission c/ Allemagne, aff. C-480/06 
Marchés publics, Exceptions, Coopération intercommunale
 CJUE, 19 décembre 2012, Azienda Sanitaria di Lecce e.a/Ordine degli Ingegneri della Provincia di Lecce e.a, aff. C-159/11 
Règles de mise en concurrence, In house , Coopération intercommunale, Principe de soumission
 CJCE, 17 septembre 1998, Commission c/Royaume de Belgique, aff. C-323/96 
Marché public , Soumission des organes législatifs
 CE, 5 mars 1999, Président de l’Assemblée nationale, n° 163328 
Définition des marchés publics, Urgence, Offre anormalement basse
 CE, 14 mai 2003, Communauté d’agglomération de Lens-Liévin, n° 251336 
Procédure de publicité, JOUE, Application de la loi dans l’espace
 CE, 26 janvier 2007, Syndicat professionnel de la géomatique, n° 276928 
Libre concurrence, Champ des marchés publics, Droit exclusif limité
 Cass., Soc., 16 janvier 2013, Centre hospitalier général Jean-Rougier, n° G11-25282 
Marché public, Définition, CHSCT
 Circulaire du 19 octobre 2010 
concernant l’accès des PME à la commande publique dans le cadre du Code des marchés publics 2006 dans les départements d’outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre et Miquelon