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Litiges contractuels

Champ d'application du Code des marchés publics [11 résultats]

Plier / déplier tout

Cadre juridique des marchés publics

Prestation réalisée à titre gratuit

Contrat de prestation de service passé entre une commune et un syndicat intercommunal

Contrat de prestation de services passé entre une collectivité et une société d’économie mixte

Contrat portant sur l’acquisition de biens immobiliers

Achat de temps de diffusion sur une chaîne de télévision

Contrat d’emprunt et engagements financiers

Réalisation de sculpture et achat d’antiquités

Achat de véhicules ou matériels d’occasion

Acquisition de véhicules d’occasion par les services départementaux d’incendie et des libertés (SDIS)

Types de prestations soumis pleinement aux dispositions du Code des marchés publics, ceux à régime spécifique et ceux, non soumis au code