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Champ d'application du Code des marchés publics [11 documents]

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Cadre juridique des marchés publics

Contrat de prestation de service passé entre une commune et un syndicat intercommunal

Contrat de prestation de services passé entre une collectivité et une société d’économie mixte

Contrat d’emprunt et engagements financiers

Contrat portant sur l’acquisition de biens immobiliers

Prestation réalisée à titre gratuit

Réalisation de sculpture et achat d’antiquités

Types de prestations soumis pleinement aux dispositions du Code des marchés publics, ceux à régime spécifique et ceux, non soumis au code