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22/05/2013 | Le critère du prix n’est pas toujours pertinent Le Conseil d’État a rendu, le 7 mai dernier, un arrêt qui pourrait passer inaperçu. Inédit au Recueil Lebon, il n’a pas vocation à changer la face des... |
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La cour administrative d’appel de Nantes a rendu un jugement (CAA Nantes, 28 mars 2013, SAS Guèble, n° 11NT03159) précisant les conditions de recours précontractuel... |
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La transparence des procédures ne doit pas, semble-t-il, être cantonnée aux seules phases de passation des marchés publics. La publication par l’agence... |
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17/05/2013 | Un candidat peut commettre une faute en ne respectant pas une loi en attente de promulgation Invoquer la nullité d’un contrat pour échapper à ses obligations est soumis à un principe de loyauté, mais le Conseil d’État rappelle, avec sa décision... |
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16/05/2013 | Un prix n'est pas que monétaire, mais il ne peut pas être modifié unilatéralement, rappelle le juge du fond Par un arrêt du 19 mars 2013, la cour administrative d’appel de Paris a donné une nouvelle illustration de la plasticité de la notion de prix dans les... |
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