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 Brèves |
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24/05/2013 | Modifier le montant maximum d’un accord-cadre doit respecter les règles des marchés publics À l’occasion d’une question parlementaire, le ministère de l’Économie et des Finances a rappelé le régime de l’accord-cadre et en particulier les possibilités... |
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22/05/2013 | Le critère du prix n’est pas toujours pertinent Le Conseil d’État a rendu, le 7 mai dernier, un arrêt qui pourrait passer inaperçu. Inédit au Recueil Lebon, il n’a pas vocation à changer la face des... |
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La cour administrative d’appel de Nantes a rendu un jugement (CAA Nantes, 28 mars 2013, SAS Guèble, n° 11NT03159) précisant les conditions de recours précontractuel... |
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La transparence des procédures ne doit pas, semble-t-il, être cantonnée aux seules phases de passation des marchés publics. La publication par l’agence... |
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17/05/2013 | Un candidat peut commettre une faute en ne respectant pas une loi en attente de promulgation Invoquer la nullité d’un contrat pour échapper à ses obligations est soumis à un principe de loyauté, mais le Conseil d’État rappelle, avec sa décision... |
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