Brève
09/06/2011 | L’appréciation des capacités financières des jeunes entreprises candidates à un marché public

La qualité de jeune entreprise peut être un désavantage lorsqu’il est question de candidater à un appel d’offres. En effet, le pouvoir adjudicateur demande aux candidats divers documents, notamment des bilans financiers antérieurs qu'une société nouvellement créée ne saurait fournir. C’est sur ce point précis que le ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie est interrogé par la députée Madame Bérengère Poletti, dans une question ministérielle n° 101273, dont la réponse a été publiée le 17 mai 2011.

Le Gouvernement rappelle que le pouvoir adjudicateur a, en vertu de l’arrêté du 28 août 2006, l’obligation de contrôler les garanties financières des candidats à un appel d’offres, ce qui implique souvent pour les jeunes entreprises de se voir refuser leur candidature à défaut de produire les pièces dont elles ne disposent pas. 

Le ministère propose donc des alternatives, des instruments permettant de pallier l'incapacité des jeunes entreprises de fournir de telles pièces. Il peut s’agir, en vertu de l’article 51 du Code des marchés publics (CMP), de documents relatifs à la capacité financière d’autres opérateurs économiques (sous-traitants par exemple) avec lesquels la jeune entreprise aurait constitué un groupement momentané, l’article 45-III, al. 1er du CMP précisant que la nature des liens juridiques les unissant importe peu. Il peut aussi s'agir, en vertu de l’article 45-III, al. 2 du même code, de documents jugés équivalents par le pouvoir adjudicateur. Enfin, une attestation d’un établissement de crédit, que le ministère désigne sous le nom de « déclaration appropriée de la banque », peut être fournie. Sa forme est laissée à la discrétion de l’établissement de crédit.

Si la lecture des dispositions du CMP laisse apparaître une volonté du législateur de donner accès aux entreprises nouvellement créées à la commande publique, on peut néanmoins douter de sa réalité, au vu de l’importance des exigences de garanties, quoique légitimes, imposées par le code.

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