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La recherche de la responsabilité contractuelle des personnes publiques en matière de propriété littéraire et artistique relève de la compétence du juge...
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Une offre non signé n’est pas valable : tel est le point à retenir de l’arrêt du Conseil d’État du 7 novembre 2014. Bien que n’étant pas une règle nouvelle,...

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M. Jean-Louis Masson, dans une question au ministre de l'Intérieur, souhaite des éclaircissements sur la légalité des dons potentiels à une commune de...

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Le gouvernement a adopté, le 6 novembre dernier, l’ordonnance n° 2014-1330 relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique....

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Comme le prévoit l’article L. 2325-35 du Code du travail, les comités d’entreprise peuvent recourir à l’expert-comptable de leur choix. Or, selon un...
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