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  Brèves

Un transfert de compétence entre personnes publiques n’est pas un marché public, mais un acte d’organisation interne propre à chaque État membre de l’Union...

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La tentation pour un soumissionnaire exclu d’une procédure de passation d’un marché public d’entraîner dans sa chute le titulaire du nouveau contrat est...

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Par une décision rendue le 23 décembre 2016, le Conseil d’État vient de préciser les conditions d’exercice par les tiers à un contrat administratif d’un...

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Le site achatpublic.info a annoncé que le Conseil d’État a été saisi d’une requête en annulation concernant le seuil des 25 000 euros des marchés sans...

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Conformément à l’article 45 de l’ordonnance du 23 juillet 2015, une entreprise placée en redressement judiciaire ne peut candidater à un marché public...

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