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La décision est symbolique mais n'aura sans doute pas de conséquences : le Sénat a rejeté la proposition de loi du député Jean-Luc Warsmann, dont l'article...
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Dans le cadre d’un appel en référé précontractuel, le Conseil d’État, dans un arrêt n° 350231 du 23 décembre 2011, Département de la Guadeloupe, a apporté...

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Les choses se précisent concernant l'arrêté relatif à la signature électronique dans les marchés publics. Inscrit depuis plusieurs mois au programme des...

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Organisation composée uniquement de petites et moyennes entreprises innovantes, le comité Richelieu a soumis au mois de décembre ses propositions « pour...

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La ministre du Budget, Valérie Pécresse, a lancé à l'occasion d'un séminaire réunissant les responsables achats des soixante-dix principaux opérateurs...

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