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  Brèves
Le 15 juillet dernier, la commission des lois constitutionnelles et de la législation du Sénat a remis son rapport d’information sur la loi n° 2013-1005...
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Réaliser des prestations sans bon de commande n’ouvre pas de droit contractuel au paiement ! La solution est limpide une fois réduite à cette seule formulation,...

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Contester les pénalités de retard, c’est bien. Contester les pénalités de retard dans le respect des règles fixées par le CCAG applicable au marché,...
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Si le pouvoir adjudicateur ne peut exiger, de la part des candidats à un marché, que les renseignements et documents permettant d’apprécier leurs capacités...
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L’ordonnance relative aux marchés publics est parue au Journal officiel, achevant la plus grande partie de la transposition des directives de 2014 et...
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